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Le Prêt à l'amélioration de l'habitat

La mesure introduite par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ouvre le dispositif du prêt à l’amélioration de l’habitat (PALA) aux assistants maternels.

Sont concernés les travaux effectués à leur domicile dès lors qu’ils sont liés à leur activité professionnelle, en particulier ceux destinés à améliorer la sécurité des enfants accueillis ou bien à transformer le logement pour permettre l’accueil des enfants en cas de 1ère installation, d’extension de l’agrément ou de son renouvellement.

Il s’agit d’un prêt, sans intérêt, d’un montant maximum de 10 000€ avec un échéancier à 120  mois maximum pour le remboursement.

Le montant du prêt accordé au regard des dépenses effectuées par l’assistant maternel est limité à 80% des dépenses engagées.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er juin 2010.


 Depuis 2011:

L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale (Lfss) pour 2011 a prévu l’ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah) aux assistants maternels exerçant au sein d’une maison d’assistants maternels (Mam). Compte tenu de cette extension, le Pah pour les assistants maternels est renommé : il devient le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala).
Le Pala a pour objectif de financer des travaux visant à :

·        améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément pour un assistant maternel exerçant à domicile ;

·        améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants pour un assistant maternel exerçant en Mam, étant précisé que pour ouvrir droit au Pala, l’assistant maternel doit déjà bénéficier de l’agrément spécifique pour exercer en dehors de son domicile.

Toutes les informations sur www.mon-enfant.fr, sur le site de la CAF: http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/le-pret-a-l-amelioration-de-l-habitat-pah

ou par téléphone : 0810.25.29.30